Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SPINALIA dans le cadre de ses activités de conseil et accompagnement en intelligence artificielle (IA). Elles sont acceptées sans réserve dès validation d’un devis.
Prestations proposées
SPINALIA propose notamment :
des prestations d’acculturation à l’IA (séminaires, conférences, ateliers)
des diagnostics IA (état des lieux, cartographie des cas d’usage, identification de solutions et recommandation de plan d’action)
de l’accompagnement AMOA (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans les projets IA).
Le contenu de chaque mission est détaillé dans le devis correspondant.
Devis et commande
Chaque mission fait l’objet d’un devis décrivant la prestation, le mode de facturation (forfait ou régie), le planning estimé, les frais éventuels, et les conditions de règlement.
La commande est définitive à réception du devis signé, accompagné d’un éventuel acompte demandé, dont le montant et l’échéance sont précisés dans le devis.
Références commerciales
Sauf demande expresse contraire, le Client autorise SPINALIA à mentionner le nom de son organisation et utiliser son logo à titre de référence commerciale (site, pitch, présentation client, etc.). Cette mention ne comporte aucun détail confidentiel ou livrable, sauf accord écrit.
Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette mention par simple e-mail (contact@spinalia.fr).
Offre spécifique : Seqovia
Seqovia est une offre de séminaires d’acculturation à l’IA, à destination d’équipes de direction, managers ou équipes projets, combinant :
des ateliers interactifs et des séquences pédagogiques sur l’IA
un travail collectif autour de cas d’usage IA concrets
et des temps de prise de hauteur et d’inspiration
Deux formats existent : Seqovia Sprint (1 jour) et Seqovia Endurance (2 jours).
Le devis peut préciser la logistique éventuelle (hébergement, repas). Cette logistique sera réglée par le Client auprès des prestataires concernés, en sus des prestations intellectuelles de SPINALIA. SPINALIA n’est pas un organisateur de séjours au sens de la législation du tourisme.
Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées au forfait ou au temps passé, selon le devis. Le paiement s’effectue à 30 jours à compter de la date de facture, sauf autre échéance précisée.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être exigés, notamment pour confirmer la réservation ou engager des frais. Ces acomptes ne sont pas considérés comme des arrhes.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit sans mise en demeure des pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, SPINALIA se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
Propriété intellectuelle
Les livrables, supports de présentation, analyses et diagnostics sont le fruit de l’expertise et du savoir-faire de SPINALIA et restent sa propriété jusqu’à paiement complet. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne.
Ce droit d'usage est personnel au client et ne peut être cédé, sous-licencié ou transféré à des tiers sans l'accord écrit préalable de SPINALIA. L'usage des livrables est strictement limité aux besoins internes du client, dans le cadre de son activité propre et des objectifs de la mission. Cela exclut, par exemple, toute divulgation à des tiers et toute utilisation commerciale des livrables par le client pour proposer des services similaires à des tiers.
Le droit d'usage concédé au client est non exclusif. Cela signifie que SPINALIA conserve la possibilité d'utiliser les méthodes, outils, ou éléments génériques des livrables pour d'autres clients, sans que cela ne constitue une violation des droits du client.
Confidentialité
Les parties s’engagent à une stricte confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la mission. Ces informations peuvent être sous toute forme (écrite, orale, électronique, visuelle) et sur tout support et peuvent inclure, sans s’y limiter :
Les informations relatives aux activités, produits, services, clients, fournisseurs, personnel, savoir-faire, processus, technologies, stratégies commerciales et financières de chaque partie.
Les données techniques, les algorithmes, les modèles d'IA, les résultats de diagnostics, les analyses et les recommandations issues de la mission.
Toute information désignée comme confidentielle par l'une des parties, ou qui, par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.
Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si :
Elles sont déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation, sans faute de la partie réceptrice.
Elles sont légitimement connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre partie, sans obligation de confidentialité.
Elles sont obtenues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
Leur divulgation est requise par la loi, une réglementation, une décision de justice ou une autorité administrative compétente. Dans ce cas, la partie qui doit divulguer l'information devrait s'engager à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, si la loi le permet, afin de lui permettre de prendre les mesures de protection appropriées.
Leur divulgation est expressément autorisée par écrit par la partie émettrice.
Cet engagement reste en vigueur pendant toute la durée de la mission et pendant une période de trois (3) ans après sa fin.
Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Chaque partie, agissant en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, s'engage à se conformer à l'ensemble des législations et réglementations applicables en matière de protection des données.
SPINALIA est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques des interlocuteurs du Client.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat de prestation.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SPINALIA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des commandes.
Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre les parties, ainsi que pendant une durée de 5 années à compter de la dernière activité du Client.
Les données sont ensuite archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges par exemple). A l'issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement supprimées.
Les données collectées par SPINALIA ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.
Les personnes physiques concernées disposent sur ces données des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à SPINALIA un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@spinalia.fr, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer les personnes physiques concernées dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à SPINALIA de la teneur du présent article afin qu’elles puissent exercer leurs droits.
Dans les cas où SPINALIA agirait en tant que sous-traitant pour le compte du Client, un accord de traitement de données (Data Processing Agreement - DPA) spécifique, détaillant les modalités du traitement, les mesures de sécurité et les responsabilités de chaque partie, sera conclu.
Obligations du Client
Compte tenu de la nature des prestations fournies, le Client s’engage à collaborer activement avec SPINALIA, tout au long de l’exécution de la prestation, et à lui fournir dans les meilleurs délais tous les moyens, et informations nécessaires, et ce de façon complète, précise et fiable, afin d’assurer le bon déroulement des prestations.
Par ailleurs le Client s’engage à désigner un interlocuteur compétent qui le représentera auprès de SPINALIA, et qui sera habilité à transmettre et recevoir toutes les informations en lien avec l’exécution des prestations. Dans le cadre de l’offre SEQOVIA, le Client est responsable du bon comportement de ses participants. Toute attitude non professionnelle, déplacée, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera SPINALIA à demander au participant de quitter le séminaire sans aucune indemnité et sans aucun remboursement. Si le lieu d’hébergement est doté d’un règlement intérieur. le Client et le participant s’engagent à le respecter.
Annulation ou report
Sauf stipulation contraire du devis, toute annulation par le Client est facturée :
50 % de la prestation si annulation < 30 jours ouvrés,
100 % si < 10 jours ouvrés avant l’intervention.
En cas de report à l’initiative du client, SPINALIA pourra proposer une nouvelle date. Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, la mission est considérée comme annulée.
La diminution du nombre de participants du Client est considérée comme une annulation.
SPINALIA se réserve le droit de reporter une prestation en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. SPINALIA préviendra le Client dans les meilleurs délais et une date de report de la prestation sera à convenir avec le Client.
Force majeure
SPINALIA se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler des prestations en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.
En cas de survenance d’un tel événement, SPINALIA informera le Client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais.
SPINALIA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Responsabilité
SPINALIA est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. À ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre les diligences et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le devis, sans pour autant garantir un résultat précis. SPINALIA exécutera les prestations selon les règles de l'art, et selon les technologies de l'informatique en usage au moment de chaque intervention. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques et des contraintes de réalisation. La responsabilité de SPINALIA ne pourra être engagée qu'en cas de manquement avéré à cette obligation de moyens.
En toute hypothèse, et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SPINALIA est expressément limitée au montant total hors taxes de la prestation payée par le Client au titre de la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de SPINALIA, ni en cas de dommages corporels ou de violation d'une obligation d'ordre public.
Tout action en responsabilité devra être mise en œuvre dans le délai d’un an suivant la réalisation des prestations.
Réversibilité
Pour les prestations d'accompagnement et de conseil impliquant la mise en place de processus, d'outils ou de systèmes spécifiques fournis par SPINALIA, SPINALIA s'engage, à la demande du Client et dans les conditions définies au devis ou dans un avenant spécifique, à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réversibilité des services.
Cette clause a pour objectif de permettre au Client de reprendre la gestion autonome des éléments concernés ou d'assurer la transition vers un nouveau prestataire dans des conditions optimales. Les modalités de cette réversibilité pourront inclure, sans s'y limiter, la transmission des documents pertinents, des données structurées, la formation du personnel du Client ou du prestataire successeur, ainsi que toute assistance technique jugée nécessaire pour garantir la continuité des opérations. Les coûts associés à ces opérations de réversibilité, qui ne relèvent pas de l'exécution normale de la prestation initiale, feront l'objet d'une facturation complémentaire sur la base d'un devis accepté par le Client.
Droit applicable - Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SPINALIA seront seuls compétents.
